Conditions générales de vente

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Romain Goupil,  l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne  signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions  générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues  par Romain Goupil tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants.  Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de  sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites  Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce  titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une  commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve  des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du  délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires  portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être  modifiées à tout moment et sans préavis par Romain Goupil, les modifications  étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – COMMANDES
Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www.papaboudin.com,  les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les  chèques ou du virement bancaire et dès la date de débit du compte de l’acheteur  pour les cartes bancaires. Les commandes adressées directement par  l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur  n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Lors de  l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le  vendeur peut être remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes  et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux  modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent  dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente  s’entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de  l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec  les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de  prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne  sera acceptée sans l’accord de Romain Goupil.

Article 3 – LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente,  la livraison s’effectuera au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 21  jours à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due  forme. Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de  ladite livraison. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans  garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou  indemnité. Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra  annuler tout ou partie de sa commande 8 jours après mise en demeure restée  infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout  événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de  retarder la livraison. En  toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si  l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à  l’égard du Vendeur. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une  échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à  ce que paiement intervienne du solde du. Les  frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la  charge exclusive du Vendeur. A compter de la livraison, les risques des  produits sont transférés à l’Acheteur.

Article 4 – RECEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des  produits vendus, postérieurement à leur livraison. Le transfert de propriété et  risques à son profit devient effectif dès sortie de nos magasins. L’Acheteur  doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits  commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est  formulée à ce titre par l’Acheteur par écrit au jour de la réception des  produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en  application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice  apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés  relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement  des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais  occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la  charge exclusive du Vendeur. En cas d’émission de réserves lors de la  réception, celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé  auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie  sous le même délai à Romain Goupil.

Article 5 – PRIX
Tous règlements versés à Romain Goupil sont un acompte conformément à la Loi, le contrat étant conclu  définitivement.

5.1 Prix.
La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle  peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises  sont facturées au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option  et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de  la livraison. Dans  le cas des produits indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du  vendeur, de 2% du cours de la devise par rapport à l’euro définie le jour de  l’offre pourra être répercutée le jour de la facturation. Tous  les prix s’entendent nets en euros, hors taxes, frais d’emballage, de transport  et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.

5.2 Modalités de paiement.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que  le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions  particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au  client entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être  exécutés par virement à la commande – carte bancaire – ou par chèque à la  commande ou à réception du matériel en contre-remboursement transporteur. Le  vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur dans  le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur  accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée  et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de  l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné,  le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné,  expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son  terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les  conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à  l’établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de  cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de  commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises  concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement. Tout règlement  après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de  pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire.  Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait  de l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur  au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des  dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une  réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues  par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de  paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce  seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable,  immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer  des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie  contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement  des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur le site  Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à  l’acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

5.3 Facturation.
Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une  facture en double exemplaire, dont l’un exemplaire sera délivré par email le  jour même à l’Acheteur ou consultable dans son compte client sur le site  www.papaboudin.com. La facture mentionnera les indications visées à l’article  31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.

Article 6 – RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de  propriété des marchandises livrées à l’acheteur  n’interviendra qu’après paiement intégral du  prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou  d’autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période  s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol  ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de  ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur  le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais,  risques et périls de l’acheteur. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une  procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer  activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans  ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut,  le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice  aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à  la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de  retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et  notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il  est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais  impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du  vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les  paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 7 – GARANTIE
Les  produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens  de l’article 1641 du Code civil. La garantie du vendeur sur le transport ne  peut être mise en oeuvre qu’à la condition que l’acheteur ait respecté  intégralement l’article 4 des CGV. La garantie du vendeur est limitée à la  réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises  reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été  fait et ceci au libre choix du vendeur. L’acheteur a 8 jours pour dénoncer au  Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité  ensuite. Ledit article dispose : « Le Vendeur est tenu de la garantie à  raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage  auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne  l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait  connus ». Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits  indirects au sens usuel de la jurisprudence.

Article 8 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
Toutes les réclamations relatives à un défaut des  marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence  erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par  le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier en recommandé dans  un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et  conformément à l’article 4 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi  le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis. Les étiquettes  collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les  emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n’est pas le cas,  l’acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la  somme de 35 € afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont  l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L’acheteur doit  permettre au vendeur d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site  relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l’accord  préalable du vendeur et un numéro de retour, obtenu soit en appelant au 09 52 58 45 23, soit par mail. L’acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un  accord de retour. Il faut à cette occasion que l’acheteur donne ses coordonnées  précises et fournisse la désignation de l’élément ou des éléments concernés,  leur numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de  livraison correspondant aux pièces décrites. L’acheteur dispose après  l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le  retour des marchandises défectueuses chez le vendeur.  L’acheteur fait ensuite parvenir au vendeur  l’élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complet et dans leur  emballage d’origine, sauf indication du vendeur. Le retour des marchandises  s’effectue aux frais du vendeur dans un délai de 1 mois après la date de  commande. Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d’un retour par colis  pré-affranchis Coliposte de la   Poste, par bon d’achat, valable 3 mois à compter de sa date  d’émission. Ensuite, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Ceci  n’est valable que dans le cadre de la garantie : tout autre retour de matériel (rétractation 7 jours par  exemple) ne donne pas droit à un bon d’achat. Lors du retour, l’acheteur fera  figurer la mention  » SAV « , le numéro de retour qui lui a été communiqué  par le vendeur, directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas  contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d’accord, toute marchandise  retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls,  tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de  l’acheteur.

Article 9 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX  PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code  de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose  d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa  commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.  Suivant l’article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf  si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture  d’enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été  descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de  rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de  l’acheteur. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et  emballage d’origine. Le retour des  marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de  l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les  marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de  tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de  l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans  effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une  indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 11 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous  différents relatifs à la formation, l’exécution et la  cessation des obligations contractuelles  entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront  soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nîmes dans le ressort  duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de  vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de  pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le  Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le  présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention  de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément  écartée.